Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015

Le décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 modifie le décret  n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie électronique. Il ouvre la possibilité de l’inscription électronique aux concours d'accès à la fonction publique hospitalière.

 

Il simplifie également, pour  les fonctions publiques de l’État et hospitalière, la procédure de candidature en permettant aux candidats de transmettre par voie électronique des pièces justificatives au-delà de la date limite d’inscription et jusqu’à la nomination des candidats déclarés aptes par le jury.

Le décret précise enfin que les mesures s’appliquant aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, prévues par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de la procédure d’inscription aux concours des fonctions publiques de l’État et hospitalière.