Arrêté du 14 octobre 2015
Paru dans le N°74 - Novembre 2015
Légistique et procédure contentieuse
Le présent arrêté précise la date de mise en oeuvre de l'application informatique télérecours dans les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, laquelle est fixée au 8 décembre 2015.
L'arrêté est pris en application des dispositons de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, issu de la modification intervenue par le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative dans sa partie règlementaire (cf. VIGIE n° 73 - octobre 2015), prévoyant la généralisation de l'utilisation de télérecours au 31 décembre 2016 au plus tard dans les juridictions d'outre-mer.
L'arrêté est pris en application des dispositons de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, issu de la modification intervenue par le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative dans sa partie règlementaire (cf. VIGIE n° 73 - octobre 2015), prévoyant la généralisation de l'utilisation de télérecours au 31 décembre 2016 au plus tard dans les juridictions d'outre-mer.