Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015

Le présent texte modifie deux décrets afin de remplacer la référence « aux zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
 

1° Aux articles 1^er, 2 et à l'annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2015 ;
 

2° Aux articles 1 à 4 du décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce décret détaille les modalités de surclassement démographique d’une commune d’un établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d’un quartier prioritaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.
 

Ce texte modifie également l’article 1^er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 modifié précité afin de faire bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (ci-après NBI) les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans des établissements publics locaux d’enseignement relevant des programmes « Réseaux d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire ». Compte tenu de ces dernières dispositions, applicables au 1^er novembre 2015, le texte prévoit un dispositif transitoire en faveur des fonctionnaires territoriaux exerçant dans des établissements publics locaux d’enseignement placés antérieurement en zone d’éducation prioritaire (ZEP) qui perdent le bénéfice de leur NBI. Le maintien total de leur NBI est garanti jusqu’au 31 août 2018 puis un maintien partiel jusqu’au 31 août 2020. Ce dispositif entre en vigueur le 1^er novembre 2015.