CE, 7 octobre 2015, n° 386436
Paru dans le N°74 - Novembre 2015
Légistique et procédure contentieuse
Le syndicat national des enseignements du second degré demande au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges, au moyen notamment que le décret méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.
Il soutient que son titre ne reflète pas exactement son champ d'application en ce qu'il ne mentionne pas les lycées aux côtés des écoles et collèges, alors que certaines dispositions les concernent.
Le Conseil d'État rejette tous les moyens de la requête, y compris celui relatif à la méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme qui est inopérant.
Le titre d'un décret, qui est dépourvu de valeur normative, est sans incidence sur la légalité de ses dispositions.
Il soutient que son titre ne reflète pas exactement son champ d'application en ce qu'il ne mentionne pas les lycées aux côtés des écoles et collèges, alors que certaines dispositions les concernent.
Le Conseil d'État rejette tous les moyens de la requête, y compris celui relatif à la méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme qui est inopérant.
Le titre d'un décret, qui est dépourvu de valeur normative, est sans incidence sur la légalité de ses dispositions.