Décrets n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 juillet 2015

Dans le cadre de la réforme territoriale mise en place par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam), les décrets n° 2015-933 et 2015-934 du 30 juillet 2015 créent une indemnité de mobilité pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale qui font l’objet d’une mobilité contrainte entrainant un changement de leur lieu de travail en raison d’une réorganisation territoriale telle que mentionnée à l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Il peut notamment s’agir d’une fusion ou d’une création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du transfert de personnels départementaux vers une région ou une métropole, du transfert de personnels régionaux vers une nouvelle région.
 

L’indemnité peut être attribuée aux agents concernés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil. Ses plafonds, compris entre 1 600 et 15 000 euros, sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.