Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 et arrêté du 4 septembre 2015

Paru dans le N°72 - Septembre 2015
Rémunérations, temps de travail et retraite

Le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015, publié au JO du 6 septembre 2015  a pour objet de mettre en place le dispositif indemnitaire prévu pour accompagner les agents de l’État mutés ou déplacés suite à la réorganisation d’un service de l’État dans lequel ils exerçaient leurs fonctions, dans le cadre de la fusion des régions au titre de l’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales. 
 
Ce décret :
  • crée une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État (Parre) qui se compose d’une part qui indemnise les contraintes résultant d’une mobilité forcée et qui est modulée en fonction de ces contraintes. Un arrêté du 4 septembre 2015 précise le barème selon lequel est calculée cette part en fonction  de la distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente et la situation de l’agent.  Cette prime peut se cumuler avec un complément à la mobilité du conjoint, dont le montant est forfaitaire ;
  • permet l’attribution de l’indemnité volontaire de départ (IDV) à  l’agent à deux ans de l’âge de la retraite (contre cinq aujourd’hui)  dont le poste est supprimé ou fait l’objet d’une réorganisation ;
  • élargit aux agents dont le poste est supprimé ou fait l’objet d’une réorganisation, l’attribution de l’indemnité de changement de résidence, majorée de 20% et la prise en charge des frais de déménagement ;
  • étend le bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
  • modifie les conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l’indemnité volontaire de départ.
 
Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2020.

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