Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015
Paru dans le N°72 - Septembre 2015
Encadrement supérieur
Le décret n° 2015-983 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils assouplit les conditions d'accès au grade d'administrateur général en transformant l'échelon spécial contingenté du grade d'administrateur hors classe en un 8e échelon linéaire décontingenté et en modifiant la durée d’occupant des emplois exigée pour accéder à ce grade de 8 ans à 6 ans.
Il ouvre également une 3ème voie d’accès au grade d’administrateur général aux administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et ayant « fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle », dans la limite de 20% des promotions annuelles théoriques.
Il ouvre également une 3ème voie d’accès au grade d’administrateur général aux administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et ayant « fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle », dans la limite de 20% des promotions annuelles théoriques.
Il réforme, en outre, les règles de classement dans le corps, notamment celles applicables aux agents qui détenaient la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Il précise et complète les règles relatives au rattachement des administrateurs civils à l'administration auprès de laquelle ils sont affectés et délègue au Premier ministre le pouvoir de prononcer à leur encontre les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.
Le décret modifie enfin plusieurs dispositions statutaires, notamment les conditions pour se présenter au tour extérieur des administrateurs civils et les règles relatives au détachement et à l'intégration dans le corps.
Enfin, les échelonnements indiciaires applicables au corps des administrateurs civils (entrée en vigueur le 6 août 2015) sont modifiés.
Il précise et complète les règles relatives au rattachement des administrateurs civils à l'administration auprès de laquelle ils sont affectés et délègue au Premier ministre le pouvoir de prononcer à leur encontre les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.
Le décret modifie enfin plusieurs dispositions statutaires, notamment les conditions pour se présenter au tour extérieur des administrateurs civils et les règles relatives au détachement et à l'intégration dans le corps.
Enfin, les échelonnements indiciaires applicables au corps des administrateurs civils (entrée en vigueur le 6 août 2015) sont modifiés.
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
- Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics