Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015
Paru dans le N°72 - Septembre 2015
Statut général et dialogue social
Le décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'État (publié au JO du 31 juillet 2015 et entrant en vigueur le 1er août 2015) pérennise jusqu’au renouvellement général suivant, le mandat et les compétences des commissions administratives paritaires instituées pour un ou des corps, au sein des services concernés en cas de réorganisation des services.
Il prévoit également que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités techniques, au niveau de services déconcentrés relevant d’un même département ministériel, puissent se réunir de manière conjointe pour examiner des questions communes.
Il prévoit également que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités techniques, au niveau de services déconcentrés relevant d’un même département ministériel, puissent se réunir de manière conjointe pour examiner des questions communes.
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État