CE, 16 février 2015, n° 371476
Paru dans le N°72 - Septembre 2015
Légistique et procédure contentieuse
La Haute juridiction est venue apporter un éclairage à l'occasion d'un contentieux lié à l'utilisation de l'application informatique dénommée télérecours.
En application de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, les mémoires présentés au nom de l'État devant le Conseil d'État, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat aux Conseils, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. En application des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 du même code, lorsqu'une partie, notamment l'État adresse au Conseil d'État un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de télérecours vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.
Le Conseil d'État a ainsi écarté une fin de non recevoir, soulevée par une partie, tirée de l'absence de signature manuscrite du fonctionnaire ayant introduit le pourvoi en cassation au nom du ministre, au motif que le pourvoi du ministre délégué chargé du budget avait été présenté au moyen de télérecours.
En application de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, les mémoires présentés au nom de l'État devant le Conseil d'État, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat aux Conseils, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. En application des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 du même code, lorsqu'une partie, notamment l'État adresse au Conseil d'État un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de télérecours vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.
Le Conseil d'État a ainsi écarté une fin de non recevoir, soulevée par une partie, tirée de l'absence de signature manuscrite du fonctionnaire ayant introduit le pourvoi en cassation au nom du ministre, au motif que le pourvoi du ministre délégué chargé du budget avait été présenté au moyen de télérecours.