Arrêtés des 3 et 29 juin 2015

Parallèlement au décret commenté ci-dessus, quatre arrêtés sont pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

• aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État et à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État ;
• au corps des assistants de service social des administrations de l’État ;
• au corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;
• au corps des administrateurs civils.

L’arrêté applicable au corps des administrateurs civils est entré en vigueur le 1^er juillet 2015.

Les autres arrêtés d’application, pris par les ministres chargés de la fonction publique et du budget sont des textes-cadres. Ils ont pour objet de prévoir l’adhésion au RIFSEEP des différents corps à statut commun. Leurs annexes listant les corps seront complétées par  des arrêtés d’adhésion pris par les ministres intéressés et les ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces arrêtés conditionneront l’adhésion effective des différents corps au RIFSEEP.