CE, 4 février 2015, n° 376446

M. B.  professeur de lycée professionnel a bénéficié, en raison de son handicap de la majoration d'allocation d'invalidité temporaire prévue par l'article D. 712-18 du code de la sécurité sociale pour assistance d'une tierce personne. A la suite de l'admission de l'intéressé à faire valoir ses droits à la retraite, l'administration a cessé de lui verser cette allocation. M B saisi le tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de cessation du versement de cette prestation.

M. B. se pourvoit en cassation, en faisant application des dispositions du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui dispose que les litiges en matière de pension relève de la compétence du tribunal administratif pour lequel il statue en premier et dernier ressort.

Le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 4 février 2015, que l'allocation d'invalidité temporaire, objet du litige, n'étant ni un complément ni une majoration de pension, n'est pas relative à ses droits à pension. Le pourvoi de M.B. tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon a donc le caractère d'un appel. L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.