Décrets n° 2015-580 et n° 2015-573 du 28 mai 2015

Ces deux décrets viennent déterminer les conditions d’application aux agents publics civils (dans les trois versants de la fonction publique) et militaires des dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 prévoyant la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les dispositions de la loi sont précisées notamment sur les points suivants :

• la notion d’employeur pour ce qui concerne les agents publics civils ;
• les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don ;
• les modalités pratiques du don ;
• les possibilités de cumul entre jours donnés et jours de congés annuels ou de congés bonifiés ;
• le maintien de la rémunération de l’agent bénéficiaire pendant le congé au titre du don ;
• la durée maximale de congé pouvant être accordée.