Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoyait que seraient modifiées par voie d’ordonnance la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, afin de transférer :

 1° Du préfet au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’organisation matérielle des élections internes concernant les différents organes délibérants de l’établissement (conseils régionaux d’orientation et conseil d’orientation) ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapportent ;
2° Du préfet aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, y compris le centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d’administration.

Ce transfert, qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux, est mis en œuvre par l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 qui modifie en ce sens les articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que les articles 12 et 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.

Un décret en Conseil d’Etat fixera, en tant que de besoin, les mesures d’application de ladite ordonnance.