CE, 11 mai 2015, n° 379356
Paru dans le N°70 - Juin 2015
Légistique et procédure contentieuse
L' application télérecours mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites. C'est cette application informatique qui est au coeur de l'affaire qu'a eu à juger le Conseil d'État le 11 mai 2015.
En l'espèce, l'avocat de la commune de Damouzy invoquait devant le Conseil d'État la méconnaissance du principe du contradictoire, au motif que l'avis d'audience de l'ordonnance du tribunal administratif attaquée ne lui avait pas été adressé par télécopie ou par voie postale alors que la requête avait été introduite par voie non dématérialisée, et que par ailleurs il n'avait pas été informé par courriel d'une mise à disposition de documents à consulter sur l'application.
Tout d'abord, le Conseil d'État rappelle la solution tirée dans sa décision n°380778 du 6 octobre 2014, Commune d'Auboué (commentée dans VIGIE Novembre 2014 - n° 63) selon laquelle la circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce qu'à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de cette application, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit.
Ensuite, il ajoute que "l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue (...) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues (...). La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure."
Il en déduit que l'avocat de la commune étant inscrit dans l'application télérecours, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pouvait lui adresser les communications et notifications sous une forme dématérialisée. De même, l'avocat ne peut invoquer la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte.
En l'espèce, l'avocat de la commune de Damouzy invoquait devant le Conseil d'État la méconnaissance du principe du contradictoire, au motif que l'avis d'audience de l'ordonnance du tribunal administratif attaquée ne lui avait pas été adressé par télécopie ou par voie postale alors que la requête avait été introduite par voie non dématérialisée, et que par ailleurs il n'avait pas été informé par courriel d'une mise à disposition de documents à consulter sur l'application.
Tout d'abord, le Conseil d'État rappelle la solution tirée dans sa décision n°380778 du 6 octobre 2014, Commune d'Auboué (commentée dans VIGIE Novembre 2014 - n° 63) selon laquelle la circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce qu'à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de cette application, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit.
Ensuite, il ajoute que "l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue (...) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues (...). La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure."
Il en déduit que l'avocat de la commune étant inscrit dans l'application télérecours, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pouvait lui adresser les communications et notifications sous une forme dématérialisée. De même, l'avocat ne peut invoquer la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte.