CE, 4 février 2015, n° 383019 - CE, 29 avril 2015, n° 382923 - CE, 6 mai 2015, n° 381258

• Les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral.

M. A a été élu conseiller municipal de la commune de Corrèze, maire et conseiller communautaire alors qu'il exerçait les fonctions de chef d'un groupement territorial du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Corrèze. Le tribunal administratif de Limoges a annulé cette élection, sur le fondement du 8° de l'article L. 231 du code électoral, au motif que M. A exerçait des fonctions équivalentes à celles de chef de service au sein du conseil départemental de la Corrèze, et qu'il était de ce fait inéligible.
Le Conseil d' État a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges. Il a indiqué, en vertu des articles L. 1424-1, L. 1425-5 et L.1424-24 du code général des collectivités territoriales, que les SDIS ne sont pas seulement rattachés à des collectivités ou établissements mentionnés au 8° de l'article L. 231 du code électoral. Les SDIS ne sont pas créés par le département, ou à sa demande, mais par la loi dans chaque département. Par conséquent, les SDIS ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral. Dès lors, l'élection de M. A ne pouvait être que validée.

• Le directeur d'un établissement dépendant d'un département ou d'une région, s'il est nommé par un représentant de l'État, est éligible dans les conseils municipaux des communes de ce département ou de cette région.  

M. A. B., directeur de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, a été élu en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Ecurie.

Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'élection de M. A. B. sur le fondement du 8° de l'article L. 231 du code électoral, qui dispose que : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; ». Le tribunal a prononcé l'annulation de l'élection. 
Le Conseil d'État a annulé ce jugement et a validé l'élection de M. A. B. en considérant que les dispositions de l'article L. 231 du code électoral sont d'interprétation stricte et que " les agents de la fonction publique hospitalière qui exercent dans les établissements (visés au 8° de l'article L. 231 du code électoral) les fonctions mentionnées par ces dispositions ne sont pas inéligibles lorsqu'ils ont été nommés par décision d'une autorité de l'État".
 

• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet d'une zone de défense et de sécurité est inéligible dans les conseils municipaux de cette zone de défense.

M. F a occupé de janvier 2010 à novembre 2012 les fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet  d'Ille-et-Vilaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Le 23 mars 2014, il est élu au conseil municipal de la commune de Fermanville, située dans le département de la Manche, lequel est compris dans la zone de défense à laquelle il était affecté.
Des électeurs de la commune de Fermanville ont demandé l'annulation de cette élection sur la base du premier alinéa de l'article L. 231 du code électoral qui dispose que : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets (...)". Le tribunal administratif de Caen a fait droit à ces demandes, en annulant cette élection.
La Haute Juridiction a confirmé cette annulation, en précisant qu'il résultait des dispositions du premier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu viser l'ensemble des emplois de préfet comportant affectation sur un poste territorial.