CE, 6 mai 2015, n° 386907
Paru dans le N°70 - Juin 2015
Carrières et parcours professionnels
Saisi par M. B...A... d'une demande d'annulation d'un compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2011, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande par ordonnance. Le Conseil d'État censure le raisonnement selon lequel l'intéréssé ne pouvait pas contester directement ce compte-rendu devant le juge administratif sans avoir exercé, préalablement, les recours administratifs prévus par les dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État.
L'erreur de droit est retenue pour annuler cette ordonnance. Le Conseil d'État précise que la demande de révision par un fonctionnaire de l'État du compte-rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, la saisine de la commission administrative paritaire dont il relève, ne constituent pas des recours administratifs préalables obligatoires avant de pouvoir saisir le juge administratif d'une telle contestation.
L'erreur de droit est retenue pour annuler cette ordonnance. Le Conseil d'État précise que la demande de révision par un fonctionnaire de l'État du compte-rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, la saisine de la commission administrative paritaire dont il relève, ne constituent pas des recours administratifs préalables obligatoires avant de pouvoir saisir le juge administratif d'une telle contestation.