CE, 27 avril 2015, n° 374541, Commune de Roissy-en-Brie
Paru dans le N°70 - Juin 2015
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La commune de Roissy-en-Bie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B..., agent titulaire exerçant les fonctions d'agent d'entretien, suite à l'avis défavorable de la commission départementale de réforme de Seine-et-Marne. Mme B...demandait le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Était retenue, pour justifier ce refus, la circonstance qu'il s'agissait d'une maladie non prise en compte dans le tableau des maladies professionnelles. Le tribunal administratif, saisi par Mme B..., a annulé la décision municipale.
Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé par la commune, le tribunal n'ayant pas commis d'erreur de droit. La commune ne pouvait se fonder sur l'absence de prise en compte de cette affection dans le tableau des maladies professionnelles pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B... : aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles.
Le Conseil d'État avait rendu deux décisions dans un sens similaire, d'une part, pour les fonctionnaires de l'État (CE, 23 juillet 2012, n° 349726) et d'autre part, pour les fonctionnaires hospitaliers le 25 février 2015, n° 371706 (commentée dans VIGIE Avril 2015 - n° 68).
Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé par la commune, le tribunal n'ayant pas commis d'erreur de droit. La commune ne pouvait se fonder sur l'absence de prise en compte de cette affection dans le tableau des maladies professionnelles pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B... : aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles.
Le Conseil d'État avait rendu deux décisions dans un sens similaire, d'une part, pour les fonctionnaires de l'État (CE, 23 juillet 2012, n° 349726) et d'autre part, pour les fonctionnaires hospitaliers le 25 février 2015, n° 371706 (commentée dans VIGIE Avril 2015 - n° 68).