CE, 11 mars 2015, n° 356390
Paru dans le N°68 - Avril 2015
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M.A., inspecteur principal des impôts, est détaché en Nouvelle-Calédonie en tant que chef du service de contrôle et d'expertise de la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie. Par une lettre du 17 juin 2011, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a informé de sa décision de mettre fin à son détachement de manière anticipée, dans l'intérêt du service, et de le remettre à la disposition de son administration d'origine à compter du 30 juin 2011.
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a mis fin, à compter de la même date, à ses fonctions de chef de service du contrôle et d'expertise à la direction des services fiscaux par un arrêté du 19 juillet 2011. M. A. fait un recours contre ces décisions qui est rejeté le 8 décembre 2011, par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
En vertu de l’article 132 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement nomme (...) ses (...) chefs de service (...). Il met fin à leurs fonctions ". L'article 134 de la même loi dispose que le président du gouvernement dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article 132.
Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, pour erreur de droit, en jugeant que le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie n’avait pu légalement remettre M. A.. à disposition de son administration d'origine alors que le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, qui ne pouvait, en tout état de cause, pas fonder sa décision sur celle du président, n'avait pas encore mis fin aux fonctions de l'intéressé.
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a mis fin, à compter de la même date, à ses fonctions de chef de service du contrôle et d'expertise à la direction des services fiscaux par un arrêté du 19 juillet 2011. M. A. fait un recours contre ces décisions qui est rejeté le 8 décembre 2011, par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
En vertu de l’article 132 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement nomme (...) ses (...) chefs de service (...). Il met fin à leurs fonctions ". L'article 134 de la même loi dispose que le président du gouvernement dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article 132.
Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, pour erreur de droit, en jugeant que le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie n’avait pu légalement remettre M. A.. à disposition de son administration d'origine alors que le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, qui ne pouvait, en tout état de cause, pas fonder sa décision sur celle du président, n'avait pas encore mis fin aux fonctions de l'intéressé.