Délibérations à distance des instances de dialogue social dans la fonction publique en temps de crise sanitaire

L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire rend applicable aux délibérations des instances de représentation des personnels, d’une part les dispositions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et, d’autre part le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Ces instances peuvent être réunies à distance, à l’initiative de la personne qui les préside, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche concernant la « Réunion à distance des instances de dialogue social ». Elle rappelle que le Gouvernement souhaite que les instances de dialogue social puissent continuer « à exercer leurs attributions, notamment à être informées et à examiner les projets de textes, et que les employeurs publics maintiennent un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel de la fonction publique » pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

La fiche rappelle d’abord le champ d’application des nouvelles dispositions en matière de réunion à distance des instances de dialogue social.

Elle détaille ensuite les modalités de la réunion à distance de ces instances. Il existe trois possibilités : la conférence téléphonique, la conférence audiovisuelle et la procédure écrite dématérialisée. La DGAFP « recommande toutefois de privilégier, dans la mesure du possible, le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles durant la période ». La fiche fournit des recommandations sur les trois modalités de réunion possibles, ainsi que des précisions, notamment en matière d’identification des membres de l’instance, de confidentialité des débats et de règles de quorum.

Enfin, la DGAFP précise dans ce document que « les consultations des instances doivent être poursuivies dans toute la mesure du possible ».