Les mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du plan de continuité de l'activité ou d’un recours abusif au droit de retrait
Paru dans le N°121 - Avril 2020
Statut général et dialogue social
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche sur les mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA) ou d’un recours abusif au droit de retrait.
La fiche rappelle que les plans de continuité d’activité, qui constituent un document d’aide à la décision en cas de crise, relèvent du pouvoir d’organisation du chef de service. Ils visent à s’assurer, en cas de circonstances exceptionnelles, du maintien des missions jugées fondamentales à la continuité du service public tout en mettant en place des mesures de protection adaptées sans lesquelles les agents concernés pourraient faire valoir leur droit de retrait. Elle rappelle le cadre juridique applicable. En premier lieu, les employeurs doivent « s’assurer, d’une part, du maintien en présentiel uniquement des agents jugés indispensables dans le cadre du PCA et, d’autre part, de la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires à l’égard de ces agents ». En second lieu, elle rappelle les obligations des agents publics et les mesures auxquelles ils pourraient s’exposer en cas de refus d’un agent sollicité dans le cadre d’un PCA de prendre son service ou de recours abusif au droit de retrait.
La fiche rappelle que les plans de continuité d’activité, qui constituent un document d’aide à la décision en cas de crise, relèvent du pouvoir d’organisation du chef de service. Ils visent à s’assurer, en cas de circonstances exceptionnelles, du maintien des missions jugées fondamentales à la continuité du service public tout en mettant en place des mesures de protection adaptées sans lesquelles les agents concernés pourraient faire valoir leur droit de retrait. Elle rappelle le cadre juridique applicable. En premier lieu, les employeurs doivent « s’assurer, d’une part, du maintien en présentiel uniquement des agents jugés indispensables dans le cadre du PCA et, d’autre part, de la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires à l’égard de ces agents ». En second lieu, elle rappelle les obligations des agents publics et les mesures auxquelles ils pourraient s’exposer en cas de refus d’un agent sollicité dans le cadre d’un PCA de prendre son service ou de recours abusif au droit de retrait.