Suspension des délais prévus en matière de question prioritaire de constitutionnalité

La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, entrée immédiatement en vigueur après sa publication au Journal officiel le 31 mars 2020, suspend jusqu'au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Sont ainsi concernés le délai de trois mois de transmission des QPC par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise, prévus aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le projet de loi organique le 18 mars 2020 et a estimé que « ces mesures n’appellent aucune observation particulière ».

La loi organique a également été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que « l’article unique de cette loi organique se borne à suspendre » les délais applicables à une QPC et « ne remet pas en cause l’exercice de ce recours ni n’interdit qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». En cela, il a jugé les dispositions de la loi organique conformes à la Constitution.