Publication d'un rapport de la mission de suivi constituée au sein de la commission des lois du Sénat sur l'examen des premières mesures adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Au lendemain de l’adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prévoyant notamment que l'Assemblée nationale et le Sénat « sont informés sans délai des mesures prises » et « peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures » (article L. 3131-13 du Code de la santé publique), la commission des lois du Sénat a constitué en son sein une mission de suivi dont la première réunion s’est tenue le 2 avril 2020.

A l’issue de cette première réunion, elle a publié un rapport de mission sur l’examen des premières mesures adoptées par le Gouvernement, mises en œuvre dix jours après la promulgation de la loi.

La mission constate que les textes pris par le Gouvernement respectent globalement le cadre juridique fixé par la loi d’urgence du 23 mars 2020. Elle relève toutefois plusieurs points d’attention concernant la proportionnalité et l’efficacité de ces mesures et invite à un usage très prudent des dérogations ouvertes par la loi d’urgence.

Plusieurs de ces points de vigilance concernent la fonction publique :

Le rapport appelle à la vigilance, entre autres, sur les dérogations aux règles de collégialité et sur les conditions dans lesquelles il serait recouru aux audiences par visioconférence, voire par téléphone, ainsi que sur les cas dans lesquels le juge aura usé de sa faculté de ne pas tenir audience.

Une attention particulière est appelée sur les conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales qui ne doivent pas connaître d’assouplissements excessifs.

La mission souligne l’enjeu lié aux conditions de mise en œuvre de l’adaptation des voies d’accès à la fonction publique, envisagée par le Gouvernement suite à la suspension des concours administratifs depuis le 12 mars 2020, qui ne doivent pas porter atteinte au principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics des citoyens, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

La mission juge nécessaire de mieux reconnaître l’action des fonctionnaires mobilisés en proposant, notamment, d'étendre à leur bénéfice la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue pour les salariés du secteur privé.