Rappel des dispositions applicables aux agents publics en période électorale
Paru dans le N°120 - Février 2020
Statut général et dialogue social
A un mois du premier tour des élections municipales et au début de la période de réserve électorale, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une note récapitulant les droits et obligations des agents publics en période électorale.
Il est d’abord rappelé que la liberté d’opinion, garantie aux agents publics, doit se concilier avec leur obligation de réserve qui impose à ces derniers de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression. Les agents publics ont également un devoir de neutralité. Au cours de la période de réserve électorale précédant les élections et fixée par le Premier ministre, les fonctionnaires de l’Etat doivent s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral. Tout manquement à l’obligation de réserve expose l’agent à une sanction disciplinaire.
La note rappelle ensuite les facilités ouvertes aux agents publics candidats à une élection ou titulaires d’un mandat électif pour qu’ils puissent concilier ces activités politiques avec l’exercice de leurs activités professionnelles.
La note rappelle d’abord que la loi du 13 juillet 1983, à son article 7, protège les agents publics candidats ou élus à une élection : « La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus (…) ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat ». L’activité politique doit toutefois être compatible avec l’exercice de leurs fonctions. L’agent ne peut pas utiliser ses fonctions à des fins de propagande électorale.
Les agents candidats à une élection peuvent bénéficier de plusieurs jours, dont le nombre varie en fonction des élections, imputés sur les congés annuels ou correspondant à des absences non rémunérées. La circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat indique qu’il est préférable que les agents nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, s’ils souhaitent se présenter à une élection (présidentielle, parlementaire, régionale ou communale dans une commune de plus de 100 000 habitants), renoncent à leurs fonctions. Il est enfin rappelé que l’exercice de certaines fonctions publiques peut rendre inéligible un agent à certaines élections.
En ce qui concerne les agents titulaires d’un mandat électif, ils peuvent bénéficier d’un congé pour formation, d’autorisations d’absence et de crédits d’heures détaillés dans la note. En cas d’incompatibilité liée à l’exercice de certaines fonctions publiques, les agents doivent demander un détachement ou une mise en disponibilité afin d’exercer leur mandat.
Il est d’abord rappelé que la liberté d’opinion, garantie aux agents publics, doit se concilier avec leur obligation de réserve qui impose à ces derniers de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression. Les agents publics ont également un devoir de neutralité. Au cours de la période de réserve électorale précédant les élections et fixée par le Premier ministre, les fonctionnaires de l’Etat doivent s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral. Tout manquement à l’obligation de réserve expose l’agent à une sanction disciplinaire.
La note rappelle ensuite les facilités ouvertes aux agents publics candidats à une élection ou titulaires d’un mandat électif pour qu’ils puissent concilier ces activités politiques avec l’exercice de leurs activités professionnelles.
La note rappelle d’abord que la loi du 13 juillet 1983, à son article 7, protège les agents publics candidats ou élus à une élection : « La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus (…) ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat ». L’activité politique doit toutefois être compatible avec l’exercice de leurs fonctions. L’agent ne peut pas utiliser ses fonctions à des fins de propagande électorale.
Les agents candidats à une élection peuvent bénéficier de plusieurs jours, dont le nombre varie en fonction des élections, imputés sur les congés annuels ou correspondant à des absences non rémunérées. La circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat indique qu’il est préférable que les agents nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, s’ils souhaitent se présenter à une élection (présidentielle, parlementaire, régionale ou communale dans une commune de plus de 100 000 habitants), renoncent à leurs fonctions. Il est enfin rappelé que l’exercice de certaines fonctions publiques peut rendre inéligible un agent à certaines élections.
En ce qui concerne les agents titulaires d’un mandat électif, ils peuvent bénéficier d’un congé pour formation, d’autorisations d’absence et de crédits d’heures détaillés dans la note. En cas d’incompatibilité liée à l’exercice de certaines fonctions publiques, les agents doivent demander un détachement ou une mise en disponibilité afin d’exercer leur mandat.