Modification du fonctionnement de la commission supérieure du Conseil d’Etat et des conditions d’exercice des mandats des maîtres des requêtes et auditeurs
Paru dans le N°120 - Février 2020
Statut général et dialogue social
Le décret n°2020-160 du 26 février 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositions du code de justice administrative.
Il modifie les règles de désignation des représentants élus qui composent la commission supérieure du Conseil d’Etat.
Les missions de cette commission sont précisées à l’article L. 132-2 du code de justice administrative. Ainsi, la commission supérieure du Conseil d’Etat est « consultée par le vice-président du Conseil d’Etat sur les questions intéressant la compétence, l’organisation ou le fonctionnement du Conseil d’Etat ». Elle « émet un avis sur toute question relative au statut des membres » et « peut être consultée sur toute question générale relative à l’exercice de leurs fonctions ». La commission supérieure du Conseil d’Etat est composée de quatre conseillers d’Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, de trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire et d’un auditeur. Le décret prévoit qu’il est désormais procédé à l’élection de trois suppléants aux conseillers d’Etat et maîtres des requêtes, au lieu de deux, et de deux suppléants à l’auditeur, au lieu d’un suppléant.
Les représentants des membres du Conseil d’Etat étaient jusqu’à présent élus au scrutin uninominal à un tour. Ils sont désormais élus « au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent ». Le décret prévoit également que « Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné ».
Le décret n°2020-160 modifie également les conditions d’exercice du mandat des maîtres des requêtes et des auditeurs du Conseil d’Etat. En effet, il réduit de quatre à trois ans le nombre d'années de services effectifs au Conseil d'Etat nécessaires, hors mobilité et nomination laissée à la décision du Gouvernement, pour que les maîtres des requêtes et les auditeurs puissent bénéficier d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une délégation à l'extérieur du Conseil d'Etat.
Il modifie les règles de désignation des représentants élus qui composent la commission supérieure du Conseil d’Etat.
Les missions de cette commission sont précisées à l’article L. 132-2 du code de justice administrative. Ainsi, la commission supérieure du Conseil d’Etat est « consultée par le vice-président du Conseil d’Etat sur les questions intéressant la compétence, l’organisation ou le fonctionnement du Conseil d’Etat ». Elle « émet un avis sur toute question relative au statut des membres » et « peut être consultée sur toute question générale relative à l’exercice de leurs fonctions ». La commission supérieure du Conseil d’Etat est composée de quatre conseillers d’Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, de trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire et d’un auditeur. Le décret prévoit qu’il est désormais procédé à l’élection de trois suppléants aux conseillers d’Etat et maîtres des requêtes, au lieu de deux, et de deux suppléants à l’auditeur, au lieu d’un suppléant.
Les représentants des membres du Conseil d’Etat étaient jusqu’à présent élus au scrutin uninominal à un tour. Ils sont désormais élus « au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent ». Le décret prévoit également que « Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné ».
Le décret n°2020-160 modifie également les conditions d’exercice du mandat des maîtres des requêtes et des auditeurs du Conseil d’Etat. En effet, il réduit de quatre à trois ans le nombre d'années de services effectifs au Conseil d'Etat nécessaires, hors mobilité et nomination laissée à la décision du Gouvernement, pour que les maîtres des requêtes et les auditeurs puissent bénéficier d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une délégation à l'extérieur du Conseil d'Etat.