Les chiffres clés du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative en 2019
Paru dans le N°120 - Février 2020
Transformation publique
Le Conseil d’Etat publie, comme chaque année, les chiffres-clés concernant la juridiction administrative en 2019.
La publication recense un peu plus de 4 000 personnes travaillant au Conseil d’Etat et dans les tribunaux et cours administratives d’appel. Parmi elles, on compte un millier de magistrats dans les tribunaux et cours administratives d’appel et 232 au Conseil d’Etat.
Elle fait le constat d’une augmentation permanente, depuis 2015, du nombre de procédures d’urgence. Un peu plus de 37 000 référés sont enregistrés en 2019 pour l’ensemble de la juridiction administrative, les tribunaux administratifs totalisant à eux seuls près de 95% de ces référés.
Elle souligne, par ailleurs, le succès confirmé de l’application TELERECOURS : 205 365 recours ont été déposés via TELERECOURS en 2019 parmi lesquels 11 174 par le canal de TELERECOURS citoyens, application dédiée aux particuliers non représentés par un avocat.
Concernant l’activité juridictionnelle, un accroissement du nombre d’affaires est constaté pour l’ensemble des juridictions administratives par rapport à 2018 : le Conseil d’Etat enregistre 10 216 affaires, les cours administratives d’appel 35 684 affaires et les tribunaux administratifs 231 280 affaires, ce qui représente une augmentation comprise entre 5 et 8 % par rapport à l’année 2018. La Cour nationale du droit d’asile enregistre un chiffre stable du nombre d’affaires (59 091).
Le délai prévisible moyen de jugement est estimé à six mois pour les affaires jugées devant le Conseil d’Etat.
Le contentieux des étrangers occupe toujours une part prépondérante parmi les contentieux, représentant 20,4% des contentieux au Conseil d’Etat, 50,7% des contentieux des cours administratives d’appel et 40,8% des contentieux des tribunaux administratifs.
Concernant l’activité consultative, 1090 avis ont été rendus sur des projets de textes de natures diverses : projets de loi du gouvernement, propositions de lois des parlementaires, projets de décrets réglementaires, projets d’ordonnances, projets et propositions de loi du pays (lois adoptées par l’Assemblée territoriale d’une collectivité d’outre-mer dans un certain nombre de matière relevant de la compétence de cette collectivité) , projets de décrets non réglementaires, individuels, arrêtés, décisions, avis rendus sur des questions du gouvernement ou des autorités d’outre-mer.
Les délais d’examen des textes sont en amélioration permanente : 100 % des projets de lois et 99,4% des décrets réglementaires sont examinés en moins de deux mois.
La publication recense un peu plus de 4 000 personnes travaillant au Conseil d’Etat et dans les tribunaux et cours administratives d’appel. Parmi elles, on compte un millier de magistrats dans les tribunaux et cours administratives d’appel et 232 au Conseil d’Etat.
Elle fait le constat d’une augmentation permanente, depuis 2015, du nombre de procédures d’urgence. Un peu plus de 37 000 référés sont enregistrés en 2019 pour l’ensemble de la juridiction administrative, les tribunaux administratifs totalisant à eux seuls près de 95% de ces référés.
Elle souligne, par ailleurs, le succès confirmé de l’application TELERECOURS : 205 365 recours ont été déposés via TELERECOURS en 2019 parmi lesquels 11 174 par le canal de TELERECOURS citoyens, application dédiée aux particuliers non représentés par un avocat.
Concernant l’activité juridictionnelle, un accroissement du nombre d’affaires est constaté pour l’ensemble des juridictions administratives par rapport à 2018 : le Conseil d’Etat enregistre 10 216 affaires, les cours administratives d’appel 35 684 affaires et les tribunaux administratifs 231 280 affaires, ce qui représente une augmentation comprise entre 5 et 8 % par rapport à l’année 2018. La Cour nationale du droit d’asile enregistre un chiffre stable du nombre d’affaires (59 091).
Le délai prévisible moyen de jugement est estimé à six mois pour les affaires jugées devant le Conseil d’Etat.
Le contentieux des étrangers occupe toujours une part prépondérante parmi les contentieux, représentant 20,4% des contentieux au Conseil d’Etat, 50,7% des contentieux des cours administratives d’appel et 40,8% des contentieux des tribunaux administratifs.
Concernant l’activité consultative, 1090 avis ont été rendus sur des projets de textes de natures diverses : projets de loi du gouvernement, propositions de lois des parlementaires, projets de décrets réglementaires, projets d’ordonnances, projets et propositions de loi du pays (lois adoptées par l’Assemblée territoriale d’une collectivité d’outre-mer dans un certain nombre de matière relevant de la compétence de cette collectivité) , projets de décrets non réglementaires, individuels, arrêtés, décisions, avis rendus sur des questions du gouvernement ou des autorités d’outre-mer.
Les délais d’examen des textes sont en amélioration permanente : 100 % des projets de lois et 99,4% des décrets réglementaires sont examinés en moins de deux mois.