L’arrêté fixant le modèle de convention pour la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été publié

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’instauration d’une procédure de rupture conventionnelle, par laquelle l’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions de ce dernier ou de la fin de son contrat (Vigie n° spécial-04 – septembre 2019). Cette procédure est applicable depuis le 1^er janvier 2020 aux fonctionnaires de manière expérimentale pendant six ans, ainsi qu’aux agents contractuels, ouvriers de l’Etat et praticiens hospitaliers de manière pérenne.

Les modalités et conditions de la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle sont fixées dans le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 précise les modalités d’attribution de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) (Vigie n°118 – décembre 2019). Le décret n°2019-1593 prévoit qu’une convention soit signée par l’administration et l’agent dans le respect de leur libre consentement afin d’énoncer les termes et les conditions de la rupture conventionnelle. Il renvoie la définition d’un modèle de convention à un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté du 6 février 2020 a été publié au Journal officiel du 12 février. Il fixe un modèle de convention de rupture pour chaque catégorie d’agents concernés par le dispositif : les fonctionnaires, les agents contractuels, les ouvriers de l’Etat et les personnels médicaux des établissements publics de santé recrutés en contrat à durée indéterminée. Le modèle contient des informations sur les parties signataires, sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et sur les étapes de la procédure, en particulier les entretiens réalisés préalablement par l’agent et l’administration. Il permet également d’indiquer si l’agent a été assisté d’un conseiller syndical au cours de ces entretiens, comme le lui permet l’article 72 de la loi. Le modèle de convention fixe enfin les conditions de la cessation de fonctions, fin du contrat ou rupture de l’acte d’engagement convenues entre les parties.

Le modèle de convention défini par l’arrêté peut faire l’objet d’adaptations. Toute convention doit toutefois contenir, conformément aux dispositions du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, le montant de l’ISRC, ainsi que la date de cessation définitive des fonctions, de fin du contrat ou de rupture de l’acte d’engagement, déterminés par les parties d’un commun accord.