Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics salue les principaux apports de la loi de transformation de la fonction publique

Dans cet article synthétique de deux pages, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, revient sur les principaux apports, en matière de ressources humaines et de management, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dont la plupart des textes d’application viennent d’être publiés.

Il rappelle, en premier lieu, que la loi de transformation de la fonction publique simplifie la gestion des ressources humaines en faisant évoluer le dialogue social pour le rendre plus constructif et stratégique.

Cette évolution se traduit par un recentrage du champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions individuelles défavorables ainsi que par la fusion, au sein d’une instance unique compétente pour les questions collectives dénommée comité social, des comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Elle se concrétise également par la mise en œuvre de lignes directrices de gestion des promotions et de valorisation des parcours professionnels à l’échelle de chaque ministère, établissement ou collectivité. Ces dispositions s’appliquent depuis le 2 décembre, soit au lendemain de la publication du décret° 2019-1265 du 29 novembre 2019, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.  Ces dispositions offrent ainsi aux managers de nouveaux leviers d’action sur le terrain dans les trois versants de la fonction publique.

Il souligne, par ailleurs, que la loi de transformation de la fonction publique apporte plus de souplesse aux managers publics dans le recrutement des compétences nécessaires au service.

Le développement du recrutement sur contrat participe de cette souplesse en empruntant trois orientations nouvelles.

La première d’entre elles est l’ouverture de près de 3.000 emplois de direction à des agents contractuels, notamment sur des postes de chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau, directeurs de projets ;

La deuxième orientation est le recrutement sur contrat sur des emplois de toutes catégories, dans le but de bénéficier de compétences rares ;

La troisième et dernière orientation est le recrutement sur « contrat de projet », nouvelle formule de contrat, créée par la loi de transformation de la fonction publique qui permet de mener à bien un projet spécifique limité dans le temps sans que la date de fin soit systématiquement connue à l’avance.

L’expérimentation de mesures de simplification en faveur des personnes en situation de handicap est une autre illustration de la souplesse apportée par la loi de transformation de la fonction publique. A ce titre, la loi entend notamment mettre en place un accès direct à la fonction publique pour les étudiants en situation de handicap ayant réalisé un apprentissage concluant dans le secteur public et réserver une voie de promotion interne aux fonctionnaires en situation de handicap afin de leur permettre d’accéder à un corps de niveau supérieur par la voie du détachement.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics détaille les nouvelles modalités d’accompagnement des équipes qui sont proposées aux managers dans ce nouveau cadre.

La mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle, à compter du 1^er janvier 2020, qui permet à un agent public de quitter définitivement la fonction publique d’un commun accord avec son employeur tout en lui assurant une indemnité spécifique de départ, en est une déclinaison.

Il en va de même du dispositif d’accompagnement global mis en œuvre dans le cadre d’opérations de restructuration, qui inclut un accompagnement personnalisé d’évolution professionnelle, un congé de transition professionnelle ainsi que de nouvelles priorités de mutations dans la fonction publique de l’Etat.

Enfin, parmi les autres apports de la loi qui nécessiteront de repenser l’accompagnement managérial peut être soulignée la mise en œuvre de mesures telles que : la portabilité du CDI ; la portabilité des droits acquis dans le compte personne de formation (CPF) en cas de changement d’employeur ; la transcription de l’accord professionnel relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes du 30 novembre 2018 dans la fonction publique qui rend obligatoire l'élaboration de plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle ; des dispositifs de signalement dans chaque administration.