Quel bilan tirer de l’application de la jurisprudence Czabaj ?

Par sa décision d'assemblée Czabaj, en date du 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que quand bien même une décision individuelle omettrait de mentionner les voies et délais de recours permettant à son destinataire de la contester, un délai raisonnable de recours s'applique. Celui-ci est fixé en principe à un an, à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle il est établi que le requérant en a eu connaissance.

Le Conseil d'Etat a, depuis trois ans, apporté d'utiles précisions sur le contenu et le champ de cette jurisprudence : les décisions rendues témoignent du large champ d'application qui en est fait. Ainsi, la règle du délai raisonnable est, en principe, opposable à la contestation de tous les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles, quelle qu'en soit la forme, et que ceux-ci soient introduits par voie d'action ou par voie d'exception. La règle ne peut toutefois pas être étendue au contentieux indemnitaire tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. Par ailleurs, seule la connaissance effective d'une décision est susceptible de déclencher le délai raisonnable. Si la jurisprudence Czabaj invite de ce point de vue à repenser le cadre jurisprudentiel ancien, les décisions récentes témoignent cependant d'une certaine vigilance du juge sur l'établissement de la connaissance de la décision contestée. Certains contentieux ont ainsi retenu des règles dérogatoires d'établissement de la connaissance de la décision, comme c'est le cas dans le domaine des décrets de libération des liens d'allégeance avec la consécration d'un délai raisonnable dérogatoire de trois ans et des conditions particulières de reconnaissance de la connaissance de la décision.