Recommandation du Défenseur des droits concernant un refus d’inscription au tableau d’avancement d’une fonctionnaire fondé sur son état de santé

Dans sa décision n° 2019-313 du 19 décembre 2019, le Défenseur des droits considère qu’un refus d’inscription au tableau d’avancement d’une fonctionnaire territoriale fondé sur son état de santé et non sur l’appréciation de sa valeur professionnelle est discriminatoire. Le Défenseur des droits invite l’autorité territoriale à procéder à la réparation du préjudice.