Publication de la loi Engagement et Proximité

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité, a été publiée. Ce texte a pour objectif de répondre aux préoccupations exprimées par les maires à l’occasion du grand débat national en valorisant et replaçant le rôle des maires au cœur du fonctionnement de l’intercommunalité, en renforçant les outils à sa disposition et ses pouvoirs de police et en accompagnant davantage les élus dans l’exercice de leur mandat.

Le titre I de la loi, intitulé « Libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité » a pour objectif de renforcer le rôle des maires dans le fonctionnement des intercommunalités.

La loi prévoit que, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, chaque EPCI conduise un débat portant sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Ce pacte de gouvernance a pour objectif de régler leurs relations, notamment pour prévoir la création de commissions spécialisées associant les maires ou de conférences territoriales des maires (article 1).

La loi assouplit les règles relatives aux transferts de compétences entre communes et EPCI. Ainsi, elle crée une procédure pour que les compétences facultatives exercées par un EPCI puissent être restituées à ses communes membres (article 12). Par ailleurs, dans les communautés de communes, une minorité de blocage pourra reporter le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1^er janvier 2026 au plus tard (article 14). La loi permet également aux communes touristiques érigées en « stations classées de tourisme » et qui sont membres d’une communauté de commune ou d’une communauté d’agglomération de conserver ou reprendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création des offices du tourisme » (article 16).

Plusieurs dispositions de la loi concernent le périmètre des EPCI. A la demande de la moitié des membres d’une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), celle-ci peut désormais saisir le préfet d’une demande de révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (article 24).

Le titre II de la loi concerne le fonctionnement du conseil municipal. Par exemple, dans les communes de moins de 3 500 habitants, un conseil consultatif peut être constitué dans chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux pour renforcer la participation directe des habitants à la vie locale (article 40).

Le titre III de la loi vise à renforcer les pouvoirs de police du maire. Il prévoit notamment que, au moins une fois par an, à la demande du maire, le préfet présente devant le conseil municipal l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune concernée (article 41). Il est créé un pouvoir d’initiative partagée pour le président de l’EPCI et les maires pour le recrutement d’agents de police municipale au niveau intercommunal (article 61).

Le titre IV est intitulé « simplifier le quotidien du maire ». Une procédure de demande de prise de position formelle (ou rescrit) est créée pour le représentant de l’Etat, sur demande d’une collectivité territoriale et relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire qui régit l’exercice des compétences des collectivités ou les prérogatives de leurs exécutifs. Le préfet dispose d’un délai de trois mois pour prendre position. Si la collectivité adopte un acte conforme à la réponse formulée par le préfet, et en l’absence d’évolution de la situation de fait, cet acte ne peut plus être déféré devant le tribunal administratif (article 74).

Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront désormais instituer par délibération un médiateur territorial, dont la saisine interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription (article 81).

Le titre V vise à reconnaître et renforcer le droit des élus.

Le congé électif, par lequel l’employeur laisse à son salarié, candidat à une élection municipale, le temps nécessaire pour participer à une campagne électorale dans la limite de dix jours ouvrables, est étendu aux communes de moins de 1 000 habitants (article 85).

Le principe de non-discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion et de mutation professionnelle est étendu aux élus locaux (article 86).

Le régime applicable aux adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants est aligné sur celui des communes de plus grande taille, en ce qu’ils peuvent désormais suspendre leur contrat de travail ou, lorsqu’ils sont fonctionnaires, être placés en position de détachement (article 88).

Les articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1-1 sont créés dans le code général des collectivités territoriales pour que, respectivement, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent d’un accès plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi, sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail (article 89).

Le titre VI de la loi porte sur le vote. Le vote par procuration est notamment simplifié, avec la possibilité de confier une procuration à un mandataire qui est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune (article 112).

Le titre VII concerne les dispositions relatives à l’Outre-Mer. Le Gouvernement est ainsi habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à l’adaptation et l’extension des dispositions de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (article 113).

Enfin, le titre VIII contient des dispositions diverses conduisant à modifier plusieurs codes, notamment celui de l’environnement et celui de la santé publique.

La publication de cette loi intervient alors que les députés Bruno Questel et Raphaël Schellenberger ont déposé un rapport d’information à l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les rapporteurs dressent un bilan négatif de la loi NOTRe qui n’aurait pas atteint ses objectifs selon eux. Ils formulent plusieurs propositions afin de « rétablir la confiance et renforcer la liberté des collectivités territoriales », notamment procéder à une évaluation parlementaire objective de l’impact humain et financier, de la réforme de la carte régionale, ou encore supprimer la distinction entre communauté d’agglomération et communauté de communes.