Arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l’économie et des finances, de la santé, du travail et de l’agriculture

Cet arrêté est pris en application du décret n°2016-1067 du 28 décembre 2016, lui-même pris en application de l’article 25 ter de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligtions des fonctionnaires. Il liste les emplois de direction des établissements publics soumis aux obligations déclaratives successives, pour lesquels le ministère l’éducation nationale et de la jeunesse ainsi que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation assurent une tutelle conjointe avec d’autres ministères, notamment avec le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’économie et des finances, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.