Quatrième Comité interministériel de la transformation publique

Le quatrième Comité interministériel de la transformation publique (CITP) s’est tenu le 15 novembre 2019. Il revient sur les engagements pris en juin 2019, lors du précédent CITP qui a lancé « L’acte II de la transformation publique », et passe en revue les premiers résultats obtenus.

Les suppressions, fusions et regroupements de services constituent un volet important du chantier de simplification du Gouvernement : à ce titre, a été dressée la liste de quatre-vingt-deux commissions consultatives dont il est envisagé la suppression, dont soixante-trois avant la fin 2019. Certaines petites structures se verront internalisées en administration centrale ou dans un opérateur existant, à l’instar de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat qui sera intégrée au sein de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Plusieurs structures aux missions proches seront regroupées, comme les inspections du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, du ministère des Sports et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. D’autres structures, enfin, seront intégrées au sein d’un nouvel organisme, comme la Mission de lutte anti-drogue (Milad) qui rejoindra le nouvel Office antistupéfiants (OFAST). Plusieurs instances consultatives ont déjà été supprimées, notamment le comité d’orientation et d’évaluation de l’Académie nationale du renseignement et la conférence des achats de l’Etat, relevant du Premier ministre, par le décret n°2019-1140 du 7 novembre 2019. De même, le décret n°2019-1249 du 28 novembre 2019 a procédé à la suppression de l’Observatoire nationale du secourisme et du groupe de travail sur l’amélioration du contrôle et de l’organisation des bases de données de police, relevant du ministère de l'intérieur.

A l’occasion de ce CITP a également été diffusée la liste des opérations de relocalisation de services en région décidées par le Gouvernement. Ces relocalisations concerneront près de 6.000 agents, dont plus de la moitié travaillent pour le ministère de l’Action et des Comptes publics.

La transformation numérique, avec notamment la communication automatique d’informations entre administrations, était également au cœur de ce quatrième CITP.

Afin de mieux associer les agents à la prise de décision et au suivi des réformes, des ateliers ont été organisés avec les agents publics ayant participé à la consultation nationale « Simplifions ensemble », qui s’est tenue du 18 février au 15 avril 2019 (voir Vigie n°116 – octobre 2019). Le « Lieu de la transformation publique » a ainsi été créé dans le but de devenir un espace dédié aux nouvelles méthodes de travail : il s’agit d’un espace ouvert, animé par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et mis à disposition de l’ensemble des administrations publiques afin de leur permettre de concevoir des politiques publiques efficaces en travaillant autrement.

Le Fonds de transformation de l’action publique (FATP), lancé le 1^er février 2018 à l’occasion du premier CITP, est une illustration d’une manière de capitaliser sur les outils numériques pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. Doté de 700 M€ sur cinq ans, le FATP soutient soixante-trois projets pour un montant total de 351 M€ au bénéfice de plus de soixante entités, dont trente-et-une directions d’administration centrale, neuf préfectures ou directions départementales et vingt-et-un opérateurs de l’État. Il met en œuvre différentes technologies du numérique qui doivent permettre une amélioration significative des politiques publiques : à titre d’exemples, la data science ou l’intelligence artificielle peuvent utilement être mises au service de la prévention contre la fraude fiscale, les assistants virtuels permettront d’aider les usagers dans leurs démarches en ligne. L’investissement ainsi mis en œuvre par le FATP devrait permettre 710 M€ d’économies cumulées pour l’État de 2019 à 2022 et des économies annuelles pérennes de 416 M€.

Ce quatrième CITP a également permis de présenter un plan d’accélération de la mise en œuvre du principe « Dites-le nous une fois », selon lequel une administration n’a pas à demander des informations ou justificatifs qu’une autre administration détient déjà. Ce principe visait déjà, depuis 2013, les entreprises. D’ici le 30 avril 2020, il tablera sur la mise à disposition des données des cinq administrations les plus productrices, à savoir : le groupement d’intérêt public « Mes droits sociaux », la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Pôle emploi et le ministère de l’Enseignement supérieur.

Enfin, ce CITP annonce les 460 sites retenus pour la première vague de labellisation des premières structures France Services (Maisons France Services) qui vont ouvrir le 1^er janvier 2020 afin de faciliter l’accès aux services publics, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires.