La mission d’expert relative à la négociation collective dans la fonction publique est lancée
Paru dans le N°117 - Novembre 2019
Statut général et dialogue social
L’article 14 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois à compter de sa publication, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, tant au niveau national que local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.
Les ordonnances porteront notamment sur :
Les ordonnances porteront notamment sur :
- les autorités compétentes pour la négociation dans les instances de représentation des agents ;
- les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions de conclusion d’accords locaux en l’absence d’accords nationaux ;
- les conditions d’application des accords majoritaires, ainsi que leurs conditions de conclusion et de résiliation.
Le Secrétaire d’Etat, chargé de la fonction publique, Monsieur Olivier DUSSOPT a ainsi annoncé, le 12 novembre 2019, le lancement d’une mission d’expert sur la négociation collective dans les trois versants de la fonction publique qui permettra d’aboutir à la rédaction des ordonnances, qui devront être adoptées avant novembre 2020.
Cette mission est confiée à Marie-Odile ESCH, chargée de mission à la Fédération nationale de la CFDT, membre du Conseil économique, social et environnemental, Christian VIGOUROUX, Président-adjoint de la section sociale du Conseil d’Etat, et Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances.
Elle proposera, le cas échéant, des adaptations à la négociation collective dans les trois versants de la fonction publique en tenant compte des spécificités des versants territorial et hospitalier ainsi que des agendas et des enjeux propres à chaque versant, tels que le droit à la différenciation des compétences pour les collectivités locales ou la Stratégie nationale de santé 2018-2022.
Cette mission est confiée à Marie-Odile ESCH, chargée de mission à la Fédération nationale de la CFDT, membre du Conseil économique, social et environnemental, Christian VIGOUROUX, Président-adjoint de la section sociale du Conseil d’Etat, et Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances.
Elle proposera, le cas échéant, des adaptations à la négociation collective dans les trois versants de la fonction publique en tenant compte des spécificités des versants territorial et hospitalier ainsi que des agendas et des enjeux propres à chaque versant, tels que le droit à la différenciation des compétences pour les collectivités locales ou la Stratégie nationale de santé 2018-2022.