Publication d’un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques / CADA et CNIL

Paru dans le N°116 - Octobre 2019
Légistique et procédure contentieuse

À la suite de la consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d’Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Ce guide est composé d’une présentation du cadre juridique et d’une fiche pratique sur l’anonymisation.

Informations légales | Données personnelles