La Cour des comptes recommande le réexamen du périmètre des métiers relevant des « catégories actives »
Paru dans le N°116 - Octobre 2019
Rémunérations, temps de travail et retraite
La Cour des comptes a publié son rapport 2019 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, le 8 octobre 2019. Un chapitre du rapport est consacré aux départs anticipés à la retraite, qui concernent un départ à la retraite sur deux et font l’objet de dispositifs jugés « trop nombreux et inégalement justifiés ».
La Cour s’intéresse tout particulièrement au dispositif dit des « catégories actives » dans la fonction publique, qui permet des départs anticipés de 5 à 10 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits. Le dispositif s’applique uniquement aux emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. En 2017, les départs au titre d’une catégorie active ont représenté 6,4% des départs en retraite dans la fonction publique territoriale, 24% dans la fonction publique de l’Etat et 56% dans la fonction publique hospitalière.
Le champ des catégories actives a été réduit par des modifications statutaires successives depuis le début des années 2000. La Cour estime que la liste des emplois concernés n’a pas été suffisamment actualisée et encourage ainsi à ce que le périmètre des métiers relevant des catégories actives et, en leur sein, des fonctions exercées justifiant le bénéfice de ces avantages, soit réexaminé. La Cour propose néanmoins que ce réexamen n’ait une portée contraignante que pour les nouveaux assurés.
La Cour s’intéresse tout particulièrement au dispositif dit des « catégories actives » dans la fonction publique, qui permet des départs anticipés de 5 à 10 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits. Le dispositif s’applique uniquement aux emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. En 2017, les départs au titre d’une catégorie active ont représenté 6,4% des départs en retraite dans la fonction publique territoriale, 24% dans la fonction publique de l’Etat et 56% dans la fonction publique hospitalière.
Le champ des catégories actives a été réduit par des modifications statutaires successives depuis le début des années 2000. La Cour estime que la liste des emplois concernés n’a pas été suffisamment actualisée et encourage ainsi à ce que le périmètre des métiers relevant des catégories actives et, en leur sein, des fonctions exercées justifiant le bénéfice de ces avantages, soit réexaminé. La Cour propose néanmoins que ce réexamen n’ait une portée contraignante que pour les nouveaux assurés.