Application devant le juge de cassation de la jurisprudence société EDEN sur les conséquences de la hierarchisation des moyens par le requérant

L'AJDA publie les conclusions de la rapporteure publique dans le contentieux Eden du 5 avril 2019 (n° 420608), suivies par le Conseil d'Etat. La décision du juge de cassation tire les conséquences de la jurisprudence Société Eden du 21 décembre 2018 (n°409678) sur l'office du juge de l'excès de pouvoir. La rapporteure détaille le mode d'emploi de la jurisprudence Société Eden pour le juge saisi en cassation et souligne l'importance du respect de la hiérarchisation des moyens invoqués au soutien des demandes d'un requérant notamment quand ce dernier a développé des conclusions à fin d’annulation et des conclusions à fin d’injonction, le juge devant examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale.