La Commission de déontologie de la fonction publique rend son rapport d'activité 2018

Paru dans le N°115 - Septembre 2019
Statut général et dialogue social

Le rapport dresse un bilan statistique des saisines de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en 2018. dans sa première partie, le rapport établit le bilan des saisines réalisées au titre des agents des trois fonctions publiques ayant cessé leurs fonctions ou demandant à exercer un cumul d'activités. Dans sa deuxième partie, il met en lumière la participation des chercheurs à la création d'entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Dans sa troisième partie, il formule des recommandations générales sur l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la déontologie et des recommandations particulières sur l'application de ces dispositions à des situations individuelles. IEnfin le rapport souligne le rôle majeur de la CDFP en matière de pantouflage, celle-ci étant notamment chargée de donner un avis sur le départ des agents publics vers le privé.

L'article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant transféré à  la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les missions de la CDFP à compter du 1er février 2020, ce rapport constitue l’avant-dernier rapport publié par cette commission.

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