Le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences internes au sein de la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux pensions de retraite

Une fonctionnaire, rédactrice territoriale, a présenté au maire de Salins-les-Bains une demande de mise à la retraite anticipée au titre du dispositif ouvert aux parents d’au moins trois enfants. Le maire l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite et, en conséquence, l’a radiée des cadres de la collectivité. Toutefois, le directeur général de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a, peu de temps après sa radiation, rejeté sa demande de liquidation par anticipation de la pension de vieillesse. L’intéressée a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision de refus et de condamner la CNRACL à lui réparer les préjudices subis.  Elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy confirmant le rejet des premiers juges.

Le Conseil d’État admet qu’une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui sont de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nancy était bien compétente pour statuer sur ce litige qui a donné lieu à l’arrêt attaqué. Au fond, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi.