Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité
Paru dans le N°114 - Juillet-Août 2019
Politiques sociales
Cet article commente la décision du Conseil d'Etat du 6 février 2019, n° 415975 (Vigie n° 111, février-mars 2019) et présente les conclusions du rapporteur public, Olivier HENRARD.
- Un syndrome dépressif survenu dans un contexte de harcèlement moral, sur le lieu de travail, peut-il être regardé comme résultant d’un accident de service pour l’obtention d’une ATI ? Conclusions / Olivier HENRARD, rapporteur public, et Observations / François SENERS, sur CE 6 février 2019, n° 415975. In : Bulletin juridique des collectivités locales, n° 4/19, p. 292- 295.
- CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon