Refonte du statut de la circulaire administrative instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi ESSoC)
Paru dans le N°113 - Juin 2019
Légistique et procédure contentieuse
Cet article souligne la portée et les limites de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSoC) qui répond à un enjeu de sécurité juridique en clarifiant le régime de publication des circulaires et en instaurant un régime général d'invocabilité mais présente certaines ambiguïtés et insuffisances, telles que l'étendue de la nouvelle invocabilité, dans la mesure où les bénéficiaires ne sont pas clairement définis.
- Le statut de la circulaire administrative fait peau neuve / Pascal Combeau, professeur à l'Université de Bordeaux. - In : AJDA, n° 16/2019, p. 927-933.