Portée et limites de la jurisprudence Czabaj

La décision d'assemblée n° 387763 rendue par le Conseil d'Etat 13 juillet 2016 (jurisprudence Czabaj)  présente une portée jurisprudentielle nouvelle en rendant irrecevables, en cas de notification irrégulière, les recours contentieux exercés au-delà d'un délai raisonnable d'un an, alors que ceux-ci pouvaient jusqu'à présent être exercés indéfiniment. Si cette jurisprudence constitue une garantie, en termes de sécurité juridique, l'auteur souligne la solution inéquitable à laquelle elle aboutit paradoxalement, dès lors qu'elle revient à sanctionner les administrés à la place de l'administration et à introduire une restriction disproportionnée à leur droit au recours.