Bilan et pistes d'amélioration du dispositif de féminisation dans la haute fonction publique

Paru dans le N°113 - Juin 2019
Encadrement supérieur

L'auteure dresse un bilan mitigé du dispositif de féminisation de la haute fonction publique en soulignant la portée relative de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Loi Sauvadet), qui a instauré une obligation de nominations équilibrées dans la haute fonction publique. Elle propose différentes voies d'amélioration pour rendre ce dispositif de féminisation plus efficient, notamment de porter à 50 % (au lieu de 40 %) le quota de nominations féminines afin d'aboutir, à terme, à une obligation de nominations paritaires ou d'élargir le périmètre de l'obligation, en le rendant applicable, par exemple, aux concours.
 

  • Pour un « acte II » du dispositif de féminisation de la haute fonction publique / Olivia Bui-Xuan, Professeure de droit public, CRLD, Univ. Évry, Université Paris-Saclay. - In : AJFP 2019, p.131
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