Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les nominations relevant du Président de la République subordonnées à des conditions fixées par des textes

Un requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret de nomination du président du conseil d’administration de l’École polytechnique.

Le Conseil d’Etat rappelle qu'à la lecture combinée de l'article 13 de la Constitution et de l'article 14 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique, la nomination du président du conseil d’administration de cet établissement est un emploi dont la nomination relève de la compétence du Président de la République. Celui-ci doit procéder à cette nomination dans le respect des règles de forme (appel public à candidatures, proposition d’un candidat par le ministre de la défense et publication du décret de nomination au Journal officiel). Après analyse précise du respect des conditions de forme fixées par le texte, le Conseil d'Etat a rejeté le recours. Il résulte de cette décision que, désormais, lorsqu'il contrôle les nominations subordonnées à des conditions fixées par des textes, comme cela était le cas en l'espèce, le Conseil d’Etat exerce un contrôle normal.