Règles applicables à la rédaction des textes officiels : l'écriture inclusive reste bannie
Paru dans le N°112 - Avril-Mai 2019
Légistique et procédure contentieuse
Le commentaire de la décision CE du 28 février 2019, n° 417128 (mentionnée dans Vigie n° 111 - février-mars 2019) fait ressortir la complexité des questions que cette décision soulève.
- Les textes publiés au Journal officiel le sont sans "écriture inclusive" JCP administrations et collectivités territoriales, n° 12, 25 mars 2019, p. 23-26.