La date d'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à déclencher le délai de recours contentieux contre cet acte
Paru dans le N°112 - Avril-Mai 2019
Légistique et procédure contentieuse
Note sur l'arrêt CE, sect., 3 décembre 2018, n° 409667 relatif au point de départ du délai de recours contentieux contre des décisions réglementaires des départements (mentionné dans Vigie n° 109 - janvier 2019).
- La publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales : de complexes subtilités en subtiles complexités. JCP administrations et collectivités territoriales, n° 16, 22 avril 2019, p. 18. Note sur l'arrêt CE, sect., 3 décembre 2018, n° 409667 / Laurence Molinero, maître de conférences en droit public, université Bretagne sud, Laboratoire Lab-LEX.