Le changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste ne constitue pas une mesure de reclassement et est assimilable à une mesure d'ordre intérieur
Paru dans le N°112 - Avril-Mai 2019
Agents contractuels de droit public
Cet article présente les conclusions du rapporteur public, Vincent DAUMAS, dans le contentieux CE, 7 décembre 2018, n° 401812 (présenté dans Vigie, n° 109 - janvier 2019).
- Agents contractuels : un changement d'affectation pour des raisons médicales ne constitue pas nécessairement un reclassement. JCP administrations et collectivités territoriales, n° 16, 22 avril 2019, p. 36-39. Conclusions du rapporteur public sur l'arrêt CE, 7 décembre 2018, n° 401812 (mentionné dans Vigie n° 109 - janvier 2019) / Vincent Daumas, rapporteur public.