Modalités pratiques de report et d'indemnisation des congés annuel non pris

Paru dans le N°112 - Avril-Mai 2019
Politiques sociales

Depuis 2018, le droit de l’Union européenne a renforcé les garanties concernant les congés annuels des travailleurs. Le droit français étant en contradiction avec le droit européen concernant le droit à report de congés non pris, cet article rappelle le dispositif statutaire et ce droit à report de congés non pris consacré par le juge européen.

  • Congés annuels non pris : les modalités de report et d'indemnisation. In : Informations administratives et juridiques, Février 2019, n° 2
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