Un cadre juridique renouvelé pour le reclassement pour raison de santé dans la fonction publique territoriale

L’article fait un point sur la rénovation apportée au cadre juridique du reclassement pour raison de santé, dans la fonction publique territoriale, par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019. Il apporte un éclairage sur des points très pratiques en détaillant notamment quel est l’objet de la période de préparation au reclassement (PPR), quelles sont ses conditions de mise en œuvre, comment doit être formalisé le projet de convention, quelle est la situation du fonctionnaire pendant la PPR.