L'extension de la protection fonctionnelle aux "recrutés locaux"
Paru dans le N°112 - Avril-Mai 2019
Statut général et dialogue social
Cet article présente les conclusions d'Olivier HENRARD, rapporteur public dans l'affaire contentieuse CE, 1er février 2019, n° 421694 (mentionnée dans Vigie n° 111, février-mars 2019) qui portait sur les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle.
- JCP Administrations et collectivités territoriales, n° 14, 8 avril 2019, p. 31-40.