Publication du décret portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 applique aux agents publics relevant des trois versants de la fonction publique les dispositions des articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et 81 quater du code général des impôts portant exonérations des cotisations vieillesse et d’impôts sur le revenu aux rémunérations des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019 (Vigie n° 110 - février 2019).
 

L’article 1er du décret du 25 février 2019 recense les éléments de rémunération à prendre en compte dans les trois versants de la fonction publique  tels que des indemnités horaires, des indemnités forfaitaires ou certaines indemnités spécifiques. Le 12° de cet article inclut notamment, pour les agents à temps partiel des trois versants et les agents à temps non complet de la fonction publique territoriale «  La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ». Les agents contractuels bénéficient également du dispositif, le 13° incluant « Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ». Les personnels enseignants sont particulièrement concernés par les 2° à 8° dudit décret ainsi que par les 19°, 26° et 28°.
 

L’article 2 détermine les modalités de calcul du montant de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pensions applicables aux différentes catégories d’agents publics.
 

L’article 3 précise les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent les agents publics.
 

L’article 4 dispose que la réduction de cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu sont subordonnées à un contrôle de l’autorité hiérarchique lui permettant d’établir le décompte précis des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis par les agents.
 

Enfin, l’article 6 précise que le dispositif s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019 ce qui pourra entraîner des versements rétroactifs aux agents concernés.